{"id":41844,"date":"2022-10-18T22:13:40","date_gmt":"2022-10-18T19:13:40","guid":{"rendered":"http:\/\/wahatent.com\/?p=41844"},"modified":"2022-10-18T22:25:46","modified_gmt":"2022-10-18T19:25:46","slug":"en-tant-que-bailleur-vous-avez-le-droit-de-donner-6","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/wahatent.com\/?p=41844","title":{"rendered":"En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme."},"content":{"rendered":"<p><title>En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme.<\/title><\/p>\n<p>En l&#8217;absence de l&#8217;un de ces motifs, aucun conge ne peut etre donne.<\/p>\n<p>Gens, voici la marche a suivre Afin de ne pas reconduire un bail.<\/p>\n<h2>1. Cas 1 : donnez conge a la locataire Afin de non-respect des obligations<\/h2>\n<p>Bailleur, vous devez etre en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a votre locataire pour non-respect des obligations.<\/p>\n<h2>Retards repetes dans le paiement des loyers<\/h2>\n<p>Notre notion de \u00ab retards repetes \u00bb est vague, et sous-entend evidemment que le locataire a regle le loyer hors delai plus d&#8217;une fois.<\/p>\n<p>Vous devez rassembler des preuves adequates :<\/p>\n<ul>\n<li>copies de lettres de reclamation de loyer ou de \u00ab commandement a payer \u00bb ;<\/li>\n<li>copies de releves de compte montrant la date a laquelle des loyers en retard ont ete credites.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Defaut d&#8217;entretien<\/h2>\n<p>Si le manquement est votre defaut d\u2019entretien, vous devez prouver que le locataire n&#8217;a pas pris lait du logement \u00ab raisonnablement \u00bb. A cet effet, vous devrez vous envoyer a une inspection du logement via accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert concernant le faire.<\/p>\n<p>Mes defauts d&#8217;entretien vont pouvoir mettre concernant :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;<\/li>\n<li>les huisseries (portes et fenetres) ;<\/li>\n<li>le jardin ;<\/li>\n<li>nos placards ;<\/li>\n<li>des revetements des cloisons et sols.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A noter : le locataire a l&#8217;obligation de prendre lait du logement tel quand il est le sien.<!--more--><\/p>\n<h2>Troubles du voisinage<\/h2>\n<p>Si le probleme est 1 trouble du voisinage, joignez des copies de les depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant les troubles en questions.<\/p>\n<h2>1. Cas 2 : donnez conge a votre locataire pour usage personnel<\/h2>\n<p>Vous pourrez demander a ce locataire de quitter les lieux a Notre fin du bail, si vous avez l&#8217;intention d&#8217;utiliser le logement Afin de vous ou les copains, c&#8217;est-a-dire :<\/p>\n<ul>\n<li>vos enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;<\/li>\n<li>ces parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;<\/li>\n<li>la conjoint, concubin ou partenaire de PACS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bon a savoir : si vous souhaitez se servir de le logement pour loger la concubin ou des ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre equipes pour prouver une relation depuis au moins 1 an.<\/p>\n<p>Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies aux locataires proteges. Effectivement, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi concernant le locataire qui a a sa charge un individu De surcroit de 65 ans.<\/p>\n<p>Notre logement propose devra se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d&#8217;offre de relogement, le conge reste nul.<\/p>\n<p>Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l&#8217;age a <a href=\"https:\/\/datingmentor.org\/fr\/bbpeoplemeet-review\/\"><img src=\"https:\/\/www.cicihot.com\/media\/catalog\/product\/cache\/1\/image\/0dc2d03fe217f8c83829496872af24a0\/s\/h\/shoes-heels-eec-keller-2-blk_black_1.jpg\" alt=\"\"><\/a> partir duquel l&#8217;offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 ans a 65 ans. Neanmoins, Afin de nos baux signes avant l&#8217;entree en vigueur de cette loi, les dispositions d&#8217;une loi Alur s&#8217;appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n\u00b0 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d&#8217;effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 ans, et non Sans compter que de 70 annees.<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement pour usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d&#8217;information relative a toutes les obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d&#8217;indemnisation du locataire selon le modele fixe via l&#8217;arrete du 13 decembre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme. 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